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Conditions Générales d'Utilisation

Version du 1er juillet 2026

1. Identité de l'éditeur

Nom légal : Procheo (Étienne-plus Sàrl)
Numéro d'entreprise : CHE-204.174.717
Adresse : Route du Grand-Lancy 53, 1212 Lancy, Suisse
Contact : hello@procheo.ch

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'usage des applications Procheo, éditées par Étienne-plus Sàrl, à savoir :

• Procheo (Aidant) — application destinée à faciliter la coordination entre proches aidants accompagnant un parent, un conjoint ou tout autre proche en situation de perte d'autonomie ou de fragilité.
• Procheo Horizon — application destinée à accompagner les proches dans les démarches administratives, juridiques et organisationnelles après un décès en Suisse.

Les deux applications partagent les mêmes engagements de sécurité, de confidentialité et de qualité de service, et sont régies par les présentes CGU.

3. Description des produits

Procheo (Aidant)

Application destinée aux proches aidants : calendrier partagé, budget commun, banque d'informations, profil de la personne aidée, documents sécurisés, assistant IA.

Procheo Horizon

Application destinée aux proches confrontés au décès d'un proche : checklist successorale adaptée par canton, modèles de lettres officielles, coordination entre proches, assistant IA spécialisé succession, documents sécurisés et partagés, suivi à votre rythme.

4. Accès au service

Chaque application est accessible via un essai gratuit de 7 jours, avec accès complet à toutes les fonctionnalités. Au terme de l'essai, l'accès complet est maintenu via un abonnement mensuel ou annuel.

L'utilisateur principal doit créer un compte pour accéder aux fonctionnalités. Les proches invités accèdent gratuitement à l'ensemble des fonctionnalités sans avoir à souscrire un abonnement séparé.

5. Description des services

Procheo (Aidant) propose notamment :

• Un calendrier partagé pour coordonner les rendez-vous médicaux, passages d'aide à domicile, visites et événements
• Un budget commun pour suivre et partager les dépenses liées à l'accompagnement
• Une banque d'informations pour centraliser les données médicales, administratives et de soin
• Un profil de la personne aidée avec informations vitales, pathologies, contacts d'urgence et documents importants
• Un assistant IA pour répondre aux questions courantes en langage naturel, sans remplacer un avis médical
• Un stockage de documents sécurisés (ordonnances, mandats, directives anticipées, factures)

Procheo Horizon propose notamment :

• Une checklist successorale personnalisée adaptée au canton de résidence (autorités, notaire, banque, assurances, employeur)
• Des modèles de lettres officielles en français (résiliation d'assurance, demande de certificat d'héritier, communication aux banques, faire-part)
• Une coordination entre proches (héritiers, conjoint, enfants) avec accès partagé et suivi des démarches
• Un assistant IA spécialisé succession pour répondre aux questions juridiques courantes, sans remplacer un conseil juridique
• Un stockage de documents sécurisés (acte de décès, testament, certificats d'héritage, justificatifs)
• Un suivi pas à pas, à votre rythme, avec sauvegarde automatique de la progression

6. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas publier de contenu illicite, offensant ou diffamatoire
• Ne pas partager ses identifiants d'accès à des tiers non autorisés
• Respecter les données personnelles des autres proches et de la personne concernée (aidée ou défunte)
• Utiliser l'application dans le respect de l'intérêt collectif et de la dignité des personnes concernées
• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
• S'assurer du consentement des autres proches concernés quant au partage des données dans l'application, lorsque cela est requis

7. Données personnelles

L'application respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la nouvelle Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

Procheo (Aidant) traite des données de santé qui constituent des données sensibles au sens du RGPD (art. 9) et de la nLPD (art. 5 al. 6). Procheo Horizon traite des données relatives à des personnes décédées et des données successorales également soumises à des règles strictes de confidentialité.

Les données ne sont jamais revendues à des tiers, ni utilisées à des fins publicitaires. L'utilisateur peut demander à tout moment :

• Une copie complète de ses données personnelles
• La rectification de données inexactes
• La suppression complète de son compte et de toutes les données associées

Les données sont hébergées en Suisse (Infomaniak) et dans l'Union Européenne (Supabase Irlande). Elles ne quittent jamais l'Europe. Toutes les données sont chiffrées en transit (HTTPS/TLS) et au repos.

Pour toute demande relative à vos données : hello@procheo.ch

8. Propriété intellectuelle

Le contenu, les interfaces, les logos, les textes et tous les éléments constitutifs des applications Procheo et Procheo Horizon sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie des applications est strictement interdite.

9. Paiement et abonnement

Le modèle économique de Procheo (Aidant) et Procheo Horizon repose sur un abonnement avec deux formules au choix, au tarif unifié pour les deux produits :

Formule	Prix	Facturation
Mensuel	9,90 CHF/€	Chaque mois
Annuel	99 CHF/€	Une fois par an (−17%)

• Essai gratuit de 7 jours inclus à l'inscription — aucun prélèvement pendant cette période
• Un seul abonnement suffit pour tout le cercle de proches — les proches invités accèdent gratuitement
• Résiliation à tout moment depuis l'application (Mon profil → Abonnement → Résilier), sans frais ni pénalité
• Après résiliation, l'utilisateur conserve un accès en lecture seule à toutes ses données pendant 90 jours
• Paiements sécurisés par Stripe (certification PCI DSS niveau 1)
• Moyens acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay et TWINT (Suisse uniquement)

10. Limitations de responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• D'une interruption temporaire du service pour maintenance ou incident technique
• D'une perte de données résultant d'une mauvaise utilisation de l'application
• Des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations partagées dans l'application
• Des informations fournies par les assistants IA, qui ne se substituent en aucun cas à un avis médical, à un avis juridique, à une consultation, ni à une prescription. En cas d'urgence médicale, contactez le 144 (Suisse), le 15 (France) ou le 112 (UE).
• De tout litige entre proches lié à l'interprétation des données partagées
• Pour Procheo Horizon spécifiquement : les démarches successorales doivent être validées par un notaire ou un avocat ; l'application est un outil d'organisation et de coordination et ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel

Les applications sont des outils d'organisation et de coordination. Elles ne se substituent pas à un avis médical, à un acte juridique (mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées, testament, acte de notoriété) ni à une décision judiciaire.

11. Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative via une notification dans l'application et/ou par email. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable, juridiction et compétence

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Genève sont seuls compétents.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence restent applicables.

13. Droit de suppression du compte

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, art. 17 — droit à l'effacement) et à la nouvelle Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, art. 32), vous disposez à tout moment du droit de supprimer définitivement votre compte et l'ensemble de vos données personnelles.

Trois moyens d'exercer ce droit :

• Depuis l'application mobile (iOS / Android) : Mon profil → section « Zone de danger » en bas de page → bouton « Supprimer mon compte ». Vous serez invité à saisir votre mot de passe pour confirmer.
• Depuis le site web : app.procheo.ch/profile (pour Procheo Aidant) ou app.procheo-horizon.ch/profile (pour Procheo Horizon) → section « Zone de danger » → bouton « Supprimer mon compte ».
• Par email : hello@procheo.ch avec pour objet « Suppression de mon compte », depuis l'adresse email associée à votre compte. Demande traitée sous 30 jours maximum.

Données effacées :

• Votre profil utilisateur, identifiants et préférences
• Pour Procheo Aidant : les informations sur la personne aidée (identité, pathologies, médicaments, allergies, contacts médicaux)
• Pour Procheo Horizon : les informations sur le défunt et les démarches successorales associées
• L'intégralité de vos événements de calendrier (Aidant) ou de votre checklist successorale (Horizon)
• Toutes vos dépenses, budgets et demandes de remboursement (Aidant)
• Vos messages, invitations envoyées aux autres proches et liens de coordination
• Vos documents uploadés (ordonnances, mandats, directives anticipées, factures, justificatifs, acte de décès, testament, certificats d'héritage)

Cas particulier — données partagées dans le cercle de proches :

Les événements, dépenses, démarches et notes que vous avez créés et partagés avec les autres proches restent accessibles à ces derniers sous une forme anonymisée (votre identité est remplacée par « Compte supprimé »), afin de préserver la cohérence du suivi.

Vos données strictement privées (profil, contacts personnels, documents non partagés) sont quant à elles intégralement effacées.

Si vous êtes l'utilisateur principal et seul détenteur de l'abonnement, la suppression de votre compte entraîne la mise en sommeil du cercle, sauf transfert préalable de la responsabilité à un autre proche.

Pour toute question relative à l'exercice de ce droit, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : hello@procheo.ch.